L’utilisation du Site édité par la société G-KEEP implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes par tout Utilisateur désirant bénéficier de la fonctionnalité de souscription du Site, la dernière version en date faisant foi.
Le Site est édité par la société D.I.2.S, société par actions simplifiée au capital de 43.573,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 792 389 736, ayant son siège social sis Le Lab’O, 1 Avenue du champ de mars – 45074 ORLÉANS Cedex 2, représentée par son Président, Monsieur Mathieu PROUX, dûment habilité à l’effet des présentes, pouvant également être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec l’Utilisateur, les « Parties » ; (ci-après désignée « G-KEEP »).
Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
En tout état de cause, tout commencement dans l’utilisation des Services offerts par le Site, soumet l’Utilisateur aux présentes CGU. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site, intégré aux présentes CGU par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et G-KEEP.
Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du Site et jusqu'à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes. L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur le Site préalablement à toute utilisation des services offerts via ce dernier.
L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés via le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre l’Utilisateur et G-KEEP. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige.
L’Utilisateur reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec G-KEEP, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les notifications effectuées via le Site sont opposables à l’Utilisateur en tant qu’éléments de preuve.
Toute violation des présentes CGU autorise G-KEEP à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur auteur de la violation considérée l’accès à la souscription d’Abonnements proposés sur le Site, ainsi qu’à clôturer tout Compte Utilisateur permettant d’accéder aux Services, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par G-KEEP.
Pour pouvoir utiliser la fonctionnalité de souscription à des Abonnements du Site, l’Utilisateur devra d’abord s’authentifier, en suivant le processus d'inscription proposé sur le Site. Il doit alors renseigner de bonne foi les informations prévues dans le formulaire d’enregistrement du Compte Utilisateur, conformément à la procédure décrite sur le Site. Ces informations portent sur les éléments suivants :
G-KEEP met à la disposition de ses Utilisateurs une solution de suivi en temps réel de la consommation de carburant de véhicules.
L’Utilisateur ayant acquis et installé un Keeper sur son véhicule a la possibilité de souscrire à un Abonnement offrant des alertes SMS, ce qui lui permet de suivre en temps réel le niveau de carburant du véhicule concerné.
Pour de plus amples informations, l’Utilisateur est invité à se rendre sur le Site.
La présente Licence est expressément limitée aux actes exclusivement nécessaires à l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
2. Restrictions à l’utilisationL’utilisation du Site édité par G-KEEP et mis à la disposition des Utilisateurs est soumise aux limitations décrites ci-après.
La présente Licence est strictement personnelle et l’Utilisateur ne pourra céder, transmettre ni déléguer les droits ou obligations qu’il détient au titre de la présente Licence sans l’accord écrit et préalable de G-KEEP.
À titre indicatif, G-KEEP interdit à tout Utilisateur, sans son autorisation écrite, d’effectuer l’une des opérations suivantes :
Une fois concédée, la présente Licence est octroyée pour la durée d’utilisation du Site.
4. TerritoiresLa présente Licence est expressément limitée par les Parties aux territoires du Monde entier.
Le recours et le maintien de tout équipement, informatique, téléphonique et autre équipement nécessaire pour accéder au Site est de la responsabilité de l’Utilisateur qui en supportera seul les coûts. G-KEEP ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l’utilisation du Site.
Les Données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :
Les Données Personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- Accès et utilisation du Site par l’Utilisateur ;
- Gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
- Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
- Vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur
- Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious software ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- Gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs ;
- Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’Utilisateur.
Les données personnelles seront conservées par G-KEEP pendant toute la durée de l’Abonnement et pendant une période d’un (1) à compter de son expiration.
4. Partage des Données Personnelles avec des tiersLes Données Personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :
- Quand l’Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a passé des contrats ;
- Quand l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses Données ;
- Quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux Données de l’Utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection de données à caractère personnel ;
- Si la loi l’exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- Si le Site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les Données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les Données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Le Site met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et que le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
6. Mise en oeuvre des droits des UtilisateursEn application de la réglementation applicable aux Données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :
Le Site se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des Données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des Données à caractère personnel, le Site s’engage à publier une nouvelle version sur le Site. Le Site informera également les Utilisateurs de la modification par messagerie électronique dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des Données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son Compte.
G-KEEP conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle qui sont utilisées pour faire fonctionner le Site, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle (les « Eléments »). Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces Eléments, sans l'accord préalable et écrit de G-KEEP, sont strictement interdites. Le fait pour G-KEEP de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
12.2. Respect du Droit d’auteur - Copyright © - Liens (appartenant à G-KEEP ou à ses partenaires)Le Site respecte le droit d'auteur, ainsi que les droits voisins (ci-après les « Droits d’Auteur »). Tous les Droits d’Auteur des oeuvres protégées reproduites et communiquées sur le Site sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des oeuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.
Tous les préavis et notifications prévus dans ce Contrat devront être envoyés à l'adresse donnée en tête de ce document s’agissant de G-KEEP, et à l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription au Site, régulièrement mise à jour le cas échéant, conformément aux prescriptions des présentes.
Toutes notifications effectuées en application des présentes seront valablement effectuées et seront considérées comme reçues dans les conditions suivantes :
Tous différends relatifs au présent Contrat seront portés à la connaissance de la juridiction matériellement et territorialement compétente.
Les termes suivants, lorsqu’ils commencent par une lettre capitale, employés au singulier ou au pluriel dans les présentes, auront toujours la définition suivante :
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ou CGA) sont applicables à toutes les souscriptions à des Abonnements commercialisés par G-KEEP effectuées en ligne via le Site.
Les présentes CGA prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du CLIENT, sauf dérogation formelle et expresse de G-KEEP. En conséquence, toute condition contraire posée par le CLIENT sera inopposable à G-KEEP quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, sauf acceptation expresse par G-KEEP. Ces CGA constituent un élément essentiel de l'acceptation de contracter de G-KEEP.
Le fait d’effectuer une Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGA.
Le présent Contrat prend effet le jour de de la Commande du CLIENT et poursuivra ses effets pendant toute la durée de l’Abonnement choisi par le Client.
À l’expiration de l’Abonnement, le Client souhaitant continuer à bénéficier des Services devra effectuer une nouvelle Commande dans les conditions déterminées aux présentes.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le CLIENT au-delà du délai fixé par G-KEEP à la Commande, tout retard de paiement entrainera l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé par décret ainsi que des pénalités journalières de retard correspondant au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement majoré de DIX (10) points, calculées sur le montant TTC du solde du prix figurant à la Commande ou sur toute facture. Lesdites sommes seront automatiquement et de plein droit acquises à G-KEEP, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable et seront applicables sans préjudice de toute autre action que G-KEEP serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du CLIENT.
G-KEEP s’engage, pendant la durée de l’Abonnement, à compter de la Confirmation de Commande, à fournir au CLIENT un support technique destiné à traiter toute demande émise par ce dernier.
Pour toute demande technique relative au fonctionnement des Services fournis dans le cadre de son/ses Abonnement(s), le CLIENT pourra formuler ses réclamations soit via son Compte Client sur le Site, soit par téléphone au numéro 02.38.69.70.86, du lundi au vendredi de neuf heures à dix-sept heures, soit par mail à l’adresse support@g-keep.com. G-KEEP procèdera alors à l’ouverture d’un ticket d’incident précisant le motif d’ouverture du ticket, les éventuelles tentatives de résolution vérifiées effectuées par le CLIENT et résultats obtenus.
G-KEEP s’engage à adresser au CLIENT un email lui confirmant la prise en charge de sa réclamation et l’ouverture d’un ticket, dans un délai d’un (1) jour ouvré suivant la réception de ladite réclamation.
G-KEEP s’engage alors, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir au CLIENT les prestations d’assistance suivantes :
- Effectuer à distance toutes les recherches nécessaires à la résolution du problème soumis par le CLIENT, et si nécessaire, en se rendant au sein des locaux du CLIENT ;
- Apporter un retour mail ou téléphonique au CLIENT dans un délai de cinq (5) jours ouvrés afin d’apporter un diagnostic à la demande de ce dernier et lui indiquer ses préconisations.
En toutes hypothèses, G-KEEP s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour corriger le dysfonctionnement dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. En pareille hypothèse, G-KEEP interviendra aux jours et heures ouvrés.
Il est cependant expressément convenu que ne peut générer aucune responsabilité de G-KEEP :
- l’indisponibilité d’un réseau ou des services d’opérateurs tiers qui empêchent les appels ou messages d’aboutir à l’infrastructure du CLIENT ;
- Indisponibilité momentanée due à une maintenance planifiée de l’infrastructure de G-KEEP ;
- Cas de force majeure.
G-KEEP assume une obligation de moyens.
G-KEEP ne garantit en aucune manière que les Services délivrés dans le cadre de l’Abonnement répondront à l’ensemble des exigences du Client, ni qu’ils seront en permanence disponibles sans interruption, ou sans erreur.
Tous les outils, méthodes, oeuvres, logiciels, algorithmes, savoir-faire, inventions brevetables, brevets, ou autre éléments susceptibles d'appropriation intellectuelle, propriété de l'une ou l'autre Partie antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente convention ou qui sont développés ou acquis indépendamment de l’exécution de celle-ci, sont utilisés, même partiellement, dans le cadre des Services fournis dans le cadre des présentes, lesdits éléments restent la propriété exclusive de la Partie qui en est détentrice, l'autre Partie devant souscrire les accords ou licences adéquats pour bénéficier de leur utilisation légitime.
A ce titre, sont notamment de la propriété exclusive de G-KEEP tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle associés à la Solution, à savoir notamment l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur tous éléments, y compris logiciels, qu’ils soient ou non concédés au titre des présentes.
Le CLIENT reconnait et accepte que, sauf disposition contraire exprimée par ailleurs aux présentes, il n’acquiert aucun droit sur les actifs immatériels appartenant à G-KEEP.
Chacune des Parties s'engage à mettre en oeuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations désignées comme confidentielles par l'autre Partie et auxquelles elle aurait eu accès à l'occasion de leur collaboration passée et de l'exécution du présent Contrat.
Les Parties sont ainsi notamment tenues à une obligation de confidentialité tant en ce qui concerne les informations relatives aux méthodes techniques ou commerciales, plan d’affaires, créations originales, sources de logiciels, documentation, créations nouvelles, idées de marques, savoir-faire et de manière générale toute information qui par sa nature ou son objet est confidentielle (ci-après les « Informations Confidentielles »). A plus forte raison, chaque Partie s’interdit d’utiliser pour son compte personnel ou pour le compte d’un tiers les connaissances acquises à leur sujet.
Chaque Partie est en outre tenue, indépendamment d’une obligation de réserve générale et de secret, à une discrétion absolue sur tous les faits qu’elle a pu ou pourrait apprendre en raison de ses fonctions ou de ses relations avec l’autre Partie et qui concerne tant sa gestion, ses savoir-faire, secrets industriels et commerciaux, que sa situation et ses projets.
Cependant, l'obligation de confidentialité ne concerne pas les informations et données portées à la connaissance d’une Partie :
- qui sont dans le domaine public ou qui viennent à y tomber sans que cela résulte du fait direct ou indirect d’une Partie,
- qu’une Partie peut prouver avoir eu connaissance par un moyen légitime avant la communication de ladite information, ou développée par elle indépendamment avant la signature du présent contrat, - qui sont communiquées avec l’accord exprès de l’autre Partie sans violation du présent paragraphe.
En toutes hypothèses, les obligations issues des présentes, valables pour le monde entier, resteront en vigueur pendant toute la durée du présent Contrat ainsi que pendant une durée de CINQ (5) années à compter de la date de divulgation de chaque Information Confidentielle. Au-delà de cette durée, les Parties sont soumises au droit commun de la propriété intellectuelle et industrielle, ainsi qu’au droit commun régissant les rapports civils et commerciaux, notamment l’obligation de discrétion inhérente à toute relation d’affaires, la bonne foi dans la négociation et dans l’exécution des contrats, ainsi que l’interdiction des agissements parasitaires et des actes de concurrence déloyale.
Dans le cadre du présent Contrat, chaque Partie pourra être amenée à faire usage de la marque, du logo, de l’enseigne et/ou du nom commercial appartenant à l’autre Partie à titre de référence commerciale.
Ainsi, chacune des Parties concède à l’autre le droit d'utiliser sa marque, son logo, son enseigne et son nom commercial (ci-après les « Signes Distinctifs ») pendant toute la durée du présent Contrat. Il est expressément prévu entre les Parties qu’elles s’engagent réciproquement à ne faire usage desdits Signes Distinctifs de l’autre Partie que dans le cadre exclusif de la promotion de l’objet du présent Contrat.
Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent Article, la Partie souhaitant invoquer un cas de Force Majeure devra, sous peine de forclusion, le notifier à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dès qu'elle aura connaissance de la survenance d'un tel événement et au plus tard, dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l'apparition dudit événement, en justifiant le caractère imprévisible et irrésistible de l'événement la mettant selon elle dans l'impossibilité d'entreprendre ou de poursuivre l'exécution de ses obligations et en démontrant l'impact dudit événement sur l’inexécution de ses obligations.
Pendant sa durée, l'événement de force majeure suspend pour la Partie s'en prévalant, l'exécution des obligations.
Dans tous les cas, la Partie affectée par l'événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.
Si le cas de force majeure venait à excéder QUINZE (15) jours à compter de la notification visée plus haut, la Partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité le Contrat sans autre formalité que l'envoi à l‘autre Partie d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En tout état de cause, si l’empêchement est définitif, le Contrat sera résolu de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Sauf dans les cas où une stipulation des présentes en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, factures et/ou Bons de Commande, ou dans tout autre document.
Les Parties conviennent que l’impression papier d’un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.
Les Parties mettent en oeuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail adressés par l’internet. Les Parties mettent en oeuvre toutes les mesures utiles, tels que pare feu et anti-virus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers et des e-mails reçus. Les Parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet du Contrat.
G-KEEP pourra avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de ses obligations résultant du présent Contrat. Cependant, G-KEEP demeurera, vis-à-vis du CLIENT, solidairement responsable de la bonne exécution des prestations confiées au(x)dit(s) sous-traitant(s).
G-KEEP s’engage à imposer contractuellement au tiers sous-traitant les obligations nécessaires au respect des dispositions du présent Contrat, en particulier s’agissant de son obligation de confidentialité issue de l’Article 8 ci-avant.
Les présentes dispositions, en cela sont inclues les dispositions de la Commande, constituent l’intégralité du Contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.
Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présentes conditions générales, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales, ni générer un droit quelconque.
Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront pendant toute la durée de leurs rapports des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation.
Le présent Contrat est soumis au droit français. En cas de rédaction du présent Contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.
Tout différend relatif au présent Contrat, à son interprétation ou à son exécution, à défaut d’accord amiable entre les Parties dans les TRENTE (30) jours suivants la survenance du litige, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Orléans.
Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux figurant, pour G-KEEP, en tête des présentes, et pour le CLIENT, sur son Compte Client. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre Partie que huit (8) jours après lui avoir été dûment notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel signé numériquement.
